Redevance incitative : tarifs inchangés et règlement simplifié

 

Lors du dernier Conseil communautaire, les tarifs de la Redevance Incitative ont été étudiés : ils ne seront pas augmentés pour 2026. Quant au Règlement de la REOMi, après un an d’utilisation, il a été simplifié, concernant les justificatifs à fournir sur deux points : les logements vacants, et les personnes incontinentes.

 

Logements vacants

Sur demande, les logements déclarés vacants à l’administration des finances publiques peuvent être exonérés. A partir de 2026, pour bénéficier de l’exonération, l’usager fournira un justificatif certifiant qu’il bénéficie d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon les conditions de l’article 1389 du Code général des impôts. La durée de vacance doit impérativement être mentionnée afin de pouvoir bénéficier de ladite exonération. La durée d’exonération est de 1 an. La demande est à renouveler et à transmettre chaque année avant le 30 avril de l’année au service de facturation REOMi.

Incontinence

Les personnes souffrant d’incontinence peuvent bénéficier de 52 ouvertures supplémentaires gratuites par an et par personne. Dorénavant, une déclaration sur l’honneur de l’usager suffira. De plus, les ouvertures supplémentaires seront reconduites automatiquement pour les années suivantes, sans nécessité de renouvellement de la déclaration. La CdCMC se réserve la possibilité de faire des contrôles et pourra demander d’autres justificatifs. En cas de fausse déclaration, l’usager sera facturé des ouvertures supplémentaires gratuites dont il a bénéficié indûment.

Le règlement de la Redevance Incitative est consultable sur le site internet de la Communauté de commune https://www.cc-minervois-caroux.fr/iso_album/169_pj.pdf  

Contact : Service 3D (Développement Durable/Déchets) 04 67 97 90 30 reomi@cdcmc.fr