Permis de Louer

Tout propriétaire bailleur privé ayant un logement locatif situé sur la zone concernée par le dispositif permis de louer), devra déposer un dossier pour obtenir une autorisation de mise en location de son bien.

Pour connaitre le périmètre concerné:
- à Olonzac
- à Saint-Pons de Thomières

Je suis propriétaire d’un logement dans la zone concernée par le Permis de louer et pour lequel la signature d’un bail doit intervenir à partir du 1 juillet 2022?

1. Je télécharge et je complète le formulaire Cerfa 15652*01 sur service-public.fr

2. J'annexe les documents du diagnostic technique
- diagnostic de performence énergétique (DPE)
- constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si mon logement a obtenu son permis de construire avant 1949
- état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si mon logement a obtenu son permis de construire avant le 1er juillet 1997
- état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans.
- état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- état des riques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, etc.) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

3. Je dépose (contre accusé de réception) ou j'envoie par courrier (recommandé avec accusé de réception) ma demande à la mairie.

Lorsque ma déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l’ensemble des informations mentionnées dans celle-ci (attention, ce document ne vaut pas autorisation).
Lorsque ma déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et le délai d’un mois pour fournir ces pièces ou informations.

Je dois me rendre disponible dans les 15 jours maximum ou mandater un représentant.
Si le locataire en est d’accord, la visite de contrôle peut être effectuée pendant la période d’occupation.
Au cours de cette visite, le service évalue l’état de mon logement à l’aide d’une grille de critères objectifs, conformément à la réglementation sur la décence des logements.
Suite à cette visite, le service rend un rapport indiquant les travaux à effectuer le cas échéant.

dans un délai d’1 mois maximum après la date de dépôt de la demande d’autorisation (le silence gardé par la collectivité vaut autorisation tacite).
En cas de rejet de ma demande d’autorisation, la communauté de communes motive sa décision et précise les désordres constatés ainsi que les travaux recommandés pour y remédier.
Une fois les travaux achevés, je peux déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Je peux
- déposer mon dossier auprès de l’accueil de la commune,
- l’envoyer par courriel
- ou par courrier recommandé avec accusé de réception

à l’adresse de la commune du bien concerné.

Si aucune irrégularité ou des irrégularités minimes ont été constatées, un accord est donné. Dans le cas contraire, si le logement porte atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, un refus motivé sera notifié. Dans ce cas, un nouveau dossier de permis de louer devra être déposé par le propriétaire après la réalisation de travaux.

Si votre logement est loué sans autorisation, vous vous exposez à une amende de 5 000€ maximum si vous n’avez pas déposé de demande et de 15 000€ maximum si vous avez loué votre logement malgré un refus.

Au même titre que les logements des bailleurs sociaux, les logements conventionnés avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat : établissement public dont la mission est d’améliorer le parc de logements privés existants par le biais d’aides financières pour les travaux), même s’ils se trouvent sur le périmètre délimité, ne sont pas soumis au Permis de louer.
Dans ce cas, le bailleur ne fait pas de demande d’autorisation de louer mais transmet à la mairie une copie de la convention ANAH.